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Paiement comptant différé

Un paiement est considéré comme comptant différé si :

  • Le montant est débité en une seule fois,
  • Le délai de remise en banque est strictement supérieur à 0 jour.

    La date de remise ne dépasse pas 12 mois après la date d’enregistrement de la demande de paiement.

La date de remise est calculée comme suit :

Date de remise en banque = date du paiement + délai de remise en banque.

La durée de validité de l' autorisation dépend du moyen de paiement utilisé (voir durée de validité d'une autorisation).

Deux types de paiements comptants différés :

  1. Délai de remise inférieur à la durée de validité de l'autorisation
  2. Délai de remise supérieur à la durée de validité de l'autorisation
  • Délai de remise inférieur à la durée de validité de l'autorisation
  • Délai de remise supérieur à la durée de validité de l'autorisation
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